CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Le présent service de billetterie est réalisé par la société SEE TICKETS SA :
Siège social : 12, rue de Penthièvre 75008 Marseille
Représentant légal : Karim Ayari
Hébergeur du Site : SEE GROUP LIMITED. Registered Office: 2nd Floor, Norfolk House, 47 Upper Parliament Street, Nottingham, NG1 2AB.
Capital social : 290 482,40 euros
RCS : 453 942 948
N° Id. TVA : FR72453942948
Téléphone : 0 890 21 38 38 (0,45€ TTC/min)
Télécopie : 04.91.68.30.26
Assurance de responsabilité civile professionnelle (couverture sans limitation géographique) : HISCOX - 12 quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux
Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 02 mars 2018.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Billets de spectacles ou d'Evénements (Billets d'entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtre et festivals) sur le site mairie-colombiersaugnieu.
SEE TICKETS intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d'Organisateurs et/ ou Producteurs d'Evénements ou de spectacles.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de Billetterie et en aucun cas le spectacle ou l'Evènement lui-même.
L'utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site disponible à l'adresse mairie-colombiersaugnieu implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service, voire le blocage de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SEE TICKETS En conséquence, SEE TICKETS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS
« Billet(s) » : désigne le ou les Billets évènementiel (tels que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals), sport ou loisirs proposé à la vente sur le Site.
« Client(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise le Site pour y rechercher un Billet et/ou effectuer un achat, et, plus généralement toute personne qui accède au Site.
« Evénement(s) » : désigne le spectacle, l'événement sportif, musical ou culturel auquel le(s) Billet(s) donne(nt) accès.
« Frais de traitement » : désigne le montant payé par l'acheteur d'un Billet, en sus du Prix Public du Billet, et destinés à couvrir les frais de traitement et d'émission du Billet.
« Organisateur(s) » : désigne la personne morale organisatrice de l'Evénement pour lequel le Client a acheté un Billet.
« SEE TICKETS » : désigne la société SEE TICKETS SA, au capital de 290 482,40 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 942 948 et dont le siège social est situé à : 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris.
« Place(s) » : désigne l'emplacement dans la salle réservé au Client grâce à son Billet.
« Prix Public » ou « Valeur faciale du Billet » : désigne le prix du Billet, tel qu'imprimé au recto, commissions du distributeur incluses mais hors Frais de gestion.
« Site » : désigne le site internet mairie-colombiersaugnieu accessible à l'adresse mairie-colombiersaugnieu.
ARTICLE - 1 PRIX
1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'émission du billet (ci-après, désignés ensemble les «Frais de traitement »).
1.2 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l'émission du billet et à la gestion de l'interfaçage avec le contrôle d'accès, et les frais bancaires. Ils nous permettent également de mettre à votre disposition un service Client du Lundi au Samedi de 7h à 20h en ligne, par téléphone et sur les réseaux sociaux.
1.3 Les Frais de traitement de 0€ TTC par transaction.
1.4 Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment par SEETICKETS. Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.5 Les Billets demeurent la propriété de l'Organisateur de l'Evénement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par SEETICKETS, en son nom et pour le compte de l'Organisateur.
ARTICLE - 2 NOMBRE DE BILLETS
Le nombre total de Billets en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.
A défaut d'indication par l'Organisateur d'un nombre de Billets maximum pouvant être acheté par un même Client, ce nombre est fixé à cinq.
ARTICLE - 3 DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE
3.1 Disponibilité
Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaitées.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le Client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des Billets dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites Places dans cette autre catégorie.
Si le nombre de Places demandé est supérieur au nombre de Billets disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué au Client des Places non contigües.
3.2 Plan de la salle
Au cours du processus de réservation, les Places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des Places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites Places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les Places précises, soit une zone de Places dans laquelle seront situées les Places réservées par le Client.
ARTICLE - 4 PAIEMENT
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des Billets par le Client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l'achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
L'email de confirmation envoyé à l'issue de la transaction vaudra justificatif de paiement de l'achat sur le Site.
ARTICLE - 5 SECURISATION DES PAIEMENTS
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). SEE TICKETS utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PPPS fournie par la société PAYLINE ou celle fournie par la société WORLDPAY.
ARTICLE - 6 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, SEE TICKETS se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du Client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d'annuler le(s) Billet(s) commandé(s).
ARTICLE - 7 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la page accessible depuis le lien Protection des données en bas de page.
7.1 Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, SEE TICKETS est amenée à collecter auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 2112834).
7.2 Informations relatives aux finalités du traitement et aux destinataires des données
Les informations et données concernant le Client sont tout d'abord nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Elles peuvent également être utilisées pour améliorer notre Site ou pour adresser aux Clients en ayant fait la demande, des newsletter de la part de SEE TICKETS SA et, le cas échéant, de ses partenaires et des organisateurs. Enfin, les données personnelles peuvent être utilisées dans le cadre de notre lutte contre la fraude.
Les données personnelles sont destinées à SEE TICKETS SA, aux prestataires techniques (éditeur de logiciel, hébergeur, call center) ainsi qu'à l'Organisateur, avec qui elle est contractuellement liée.
Nous devons conserver les données personnelles le temps d'accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles sont a fortiori conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.
7.3 Données personnelles concernant les mineurs
Les Billets proposés à la vente ne s'adressent qu'aux personnes majeures. Les Billets donnant accès à des Evénements et spectacles qui sont destinés aux mineurs doivent être achetés par des personnes majeures, qui doivent transmettre leurs propres données personnelles. L'utilisation du Site par un mineur doit ainsi obligatoirement être effectuée avec la participation d'un parent ou du tuteur.
7.4 Droits d'opposition, d'accès, de rectification
Conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en s'adressant à : hotline@seetickets.fr ou à : SOCIETE SEE TICKETS SA - Relations Clientèle : Docks de la Joliette, Atrium 10.5, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
7.5 Liste d'opposition au démarchage téléphonique
SEETICKETS est amenée à collecter le numéro de téléphone des Clients lors de la création d'un compte et/ou de la passation d'une commande de Billets sur le site mairie-colombiersaugnieu.
Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 7.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Clients sont en droit de demander à être inscrit gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, laquelle est gérée par la société OPPOSETEL dans le cadre d'une délégation de service public. Elle s'appliquera alors à tous les professionnels à l'exclusion de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
ARTICLE - 8 VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant de confirmer sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SEE TICKETS représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le Client.
ARTICLE - 9 LIVRAISON DES BILLETS
9.1 Les Billets achetés seront livrés sous forme électronique dans un délai maximal de 48h suivant leur commande.
9.2 Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le Client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.
9.3 Il est précisé que le mail de confirmation ne pourra en aucun cas titre d'accès à l'Evénement.
9.4 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket annexées aux présentes.
ARTICLE - 10 CONTROLE DES BILLETS
Selon les dispositions prises par l'Organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l'Organisateur pourra remettre au Client, à l'issue de ce contrôle, un Billet standard à 2 souches.
10.1 Contrôle des Billets
Le contrôle des Billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'Organisateur de l'Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un Billet contenant un code place numérique présent sur le Billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.
Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.
Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.
10.2 Contrôle de l'identité
L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
ARTICLE - 11 UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS
11.1 Revente de Billet
Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'Organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
11.2 Reproduction de Billet
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.
L'Organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
L'Organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.
11.3 Validité du Billet
Le Billet est uniquement valable pour l'Evénement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.
ARTICLE - 12 RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
12.1 Champ d'application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d'annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le site mairie-colombiersaugnieu.
12.2 Droit de rétractation
Par application à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
12.3 Remboursement et échange
A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 12.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le Billet n'aurait pas été utilisé par le Client.
12.4 Annulation ou report d'un Evénement
En cas d'annulation définitive d'un Evénement, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.
En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d'un relevé d'identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l'annulation de l'Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l'Organisateur de l'Evénement. Le cas échéant, SEETICKETS en informera les Clients par e-mail.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
Il est également rappelé qu'en sa qualité de commissionnaire, SEETICKETS n'a pas la libre disposition des fonds qu'il encaisse pour le compte de l'Organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l'Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l'Evénement. Le cas échéant, SEE TICKETS procédera au remboursement des Clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l'Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.
En cas de report de l'Evénement, le remboursement éventuel du Billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'Organisateur de l'Evénement. En tout état de cause, l'échange du Billet ne se fera qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.
ARTICLE - 13 RESPONSABILITE
13.1 Responsabilité de SEE TICKETS
SEETICKETS est responsable, à l'égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation.
SEETICKETS décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment:
- - Anomalies quelconques du matériel informatique du Client
- - Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat
- Indisponibilité du réseau internet
13.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet
SEETICKETS n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant l'acheminement des Billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le Client.
En outre, il est précisé que SEETICKETS n'est en aucun cas tenue de donner suite au demande d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet.
13.3 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement
SEETICKETS n'est pas responsable du déroulement de l'évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.
De même, SEETICKETS décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'Organisateur de l'évènement.
13.4 Responsabilité du Client lors de l'évènement
Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'Organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'Organisateur au Client. L'acquisition d'un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l'Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE - 14 SERVICE CLIENTS, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Service Clients
Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service Clients SEETICKETS par téléphone en appelant le 0 890 21 38 38 (0,45€ TTC/min).
Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente SEETICKETS par courrier électronique en complétant le formulaire de contact disponible à l'adresse https://mairie-colombiersaugnieu/customerservice ou par téléphone en appelant le 04 86 86 03 26 (prix d'un appel local).
Le service Clients et le service après-vente sont joignables du lundi au samedi de 7h à 20h.
14.2 Médiation
SEETICKETS adhère au Code Déontologique de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et au système de Médiation du e-commerce.
Si une réclamation auprès du Service Clients ne vous a pas apporté pleine satisfaction, d'autres voies de recours amiables existent et en particulier le recours à la médiation FEVAD et au Médiateur du E-commerce.
Le Client doit adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement au service de médiation de la FEVAD soit:
- par email à : relationconso@fevad.com
- via un formulaire en ligne
- par courrier postal à : 60 rue la Boétie - 75008 Paris
Si aucune solution n'a pu être trouvée dans le délai prévu, le Client pourra être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.
14.3 Litige
Les ventes de Billets effectuées sur le site Internet de SEE TICKETS sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre SEETICKETS et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
CONDITIONS D'UTILISATION DU E-TICKET
Le Billet est soumis aux conditions générales de vente de SEETICKETS ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du Billet.
1. Conditions de validité
Le e-ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.
Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le Billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.
2. Contrôle du e-ticket
L'entrée à l'Evénement est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket.
Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l'Evénement.
Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.
L'Organisateur pourra dans certains cas vous remettre un Billet «standard » à 2 souches suite au contrôle de votre e-ticket
D'autre part, le prix du Billet «standard » remis au Client n'affichera pas systématiquement les frais de location propres à SEE TICKETS.
3. Utilisation du e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'Evénement.
Le e-ticket est personnel. Il peut être cédé à condition de changer le nom et prénom qui figure sur le Billet via le compte SEETICKETS du Client.
Le e-ticket est uniquement valable pour l'Evénement, à la date et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du Billet et l'utilisation de la copie de ce Billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce Billet sera considéré comme non valable.
4. Responsabilité
SEETICKETS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
De même, SEETICKETS n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.